Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet  www.dekra-boutique.fr

Ces conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

DEKRA se réserve le droit d’apporter des modifications  aux présentes Conditions générales de vente  à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 1 : Contrat

Le client déclare avoir la capacité juridique pour effectuer une commande sur le site de DEKRA www.dekra-boutique.fr.

Sauf preuve ou convention contraire, les données enregistrées sur www.dekra-boutique.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre DEKRA et ses clients.

Article 2 : Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site : www.dekra-boutique.fr

 La carte de paiement du client n'est débitée ou son chèque n'est remis à l'encaissement qu'au moment de l'expédition de sa commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement livré, la carte de paiement du client ne sera débitée que du montant des ouvrages expédiés et des éventuels frais de port.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits proposés sur le site www.dekra-boutique.fr sont indiqués en euros hors taxes.

La TVA s’applique sur le montant de la commande au moment du processus de paiement en ligne.  

Les frais de port se calculent selon le montant de la commande :

- 6,50 € pour toute commande inférieure à 40 €
- 12,90€ pour toute commande supérieure à 40 €

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des frais éventuels qui seront communiqués au client dans le devis préalable à la commande.  

DEKRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, en principal et accessoire, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration des produits sera transféré au client dès leur expédition.

Article 5 : Paiement

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Les clients professionnels situés en France métropolitaine peuvent demander l'ouverture d'un compte auprès du service commercial de DEKRA. Ils peuvent également payer par prélèvement automatique. Ce dernier service sera mis en place suite à l’accord du client.

Les clients particuliers peuvent effectuer leur paiement :

- soit par carte bancaire : le débit de la carte est ordonné au plus tard au moment de l'expédition de la commande.

Dans certains cas, un paiement par virement peut être demandé par DEKRA.

DEKRA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Sécurisation

Le site www.dekra-boutique.fr propose un paiement par carte bancaire, sécurisé. Les éléments de sécurisation des échanges mis en œuvre dans le cadre du paiement sécurisé sont les suivants :

- intégrité des données échangées entre le serveur DEKRA et le serveur de la banque assurée par une méthode de scellement,

- authentification du commerçant émetteur de la demande de paiement,

- confidentialité des données échangées entre l'acheteur et le serveur de paiement de la banque (numéro et date de validité de la carte bancaire, saisie du cryptogramme visuel) assurée par chiffrement SSL,

- saisie directe des coordonnées carte bancaire sur le site sécurisé de la banque, garantissant que ni DEKRA, ni aucun intermédiaire technique n'auront connaissance des informations concernant la carte bancaire.

Article 7 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Ces délais moyens ne constituent pas un délai de rigueur et DEKRA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les frais d'envoi et de retour restant toutefois à sa charge. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le produit doit être en parfait état et non descellé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Article 9 : Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 8 seront effectués dans un délai de 60 jours après la réception des produits retournés à l'adresse suivante :
Parc d’Activité de Limoges Sud Orange
19 rue Stuart Mill
BP 308
87008 Limoges Cedex

Le remboursement s'effectuera au choix de DEKRA  par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

Article 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. DEKRA décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. Il en est de même au cas où DEKRA manquerait à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles, textes et illustrations sur le site et les articles commandés, la responsabilité de DEKRA  ne sera pas engagée. Elle n'encourt, de même, aucune responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de DEKRA, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 : Données personnelles

DEKRA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre proposée aux clients de DEKRA, notamment par les lettres d'informations auxquelles le client se sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d'intérêts.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il suffit au client de DEKRA  en indiquant ses nom, prénom, adresse, e-mail et, le cas échéant, numéro de client :

•par mail à : newsletter@dekra.com

•par courrier à  :  

DEKRA Industrial
Parc d’Activité de Limoges Sud Orange
19 rue Stuart Mill
BP 308
87008 Limoges Cedex
Tél : 05 55 58 44 45

Afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients, DEKRA  fait usage de cookies, qui ont pour but de signaler leur passage sur le site et de générer des statistiques d'audience du site.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre DEKRA et le client sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.

Article 13 : Identification

Le site www.dekra-boutique.fr est édité par la société DEKRA Industrial, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Dénomination : DEKRA Industrial
  • Siège social : Parc d'Activité de Limoges Sud Orange - 19 rue Stuart Mill - 87000 LIMOGES
  • Forme : SA
  • Capital social : 1 002 109,44 €
  • Siren : SIREN 692 026 693 RCS Limoges
  • TVA : FR 52 692 026 693
  • APE : APE 7010 Z
  • Téléphone : 05 55 58 44 45


Adresses électroniques : commandesdocumentation[@]dekra.com, contact[@]dekra.com